Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs (« l'Utilisateur ») peuvent accéder et utiliser la plateforme Stratifia (« le Service »), éditée par Stratifia SAS.

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous refusez ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Éditeur du Service

Stratifia SAS
SIREN : 102 413 804
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Directeur de la publication : Daniel Kotché
Email : contact@stratifia.com

3. Description du Service

Stratifia est une plateforme SaaS d'assistant commercial basé sur l'intelligence artificielle, permettant notamment :

• La génération de devis par IA en langage naturel (texte ou voix)
• La gestion de la relation client (CRM centralisé)
• Les relances automatiques jusqu'à signature électronique
• La facturation électronique au format Factur-X
• Le suivi analytique du pipeline commercial
• La gestion de catalogue produits et services

4. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées sous son compte.

L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement Stratifia (contact@stratifia.com) de toute utilisation non autorisée de son compte.

5. Plans tarifaires et paiement

Le Service est disponible selon les offres suivantes :

• Starter — 17 €/mois : freelances et auto-entrepreneurs
• Pro — 39 €/mois : PME (offre principale)
• Business — 99 €/mois : équipes et multi-utilisateurs
• Enterprise — sur devis : grands comptes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire Stripe. Les abonnements sont mensuels ou annuels selon le choix de l'Utilisateur, et renouvelés automatiquement.

L'Utilisateur peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. En cas de résiliation, l'accès au plan payant reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.

6. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et réglementations en vigueur, et notamment à :

• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité du Service
• Ne pas reproduire, copier ou revendre tout ou partie du Service
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des communications non sollicitées (spam)
• Fournir des informations exactes dans les devis et factures générés
• Vérifier la conformité des documents émis avec la législation applicable à son activité

7. Intelligence artificielle

Le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour la génération de devis et l'assistance commerciale. Les contenus générés par l'IA constituent des suggestions et doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant toute utilisation commerciale.

Stratifia ne saurait être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes dans les contenus générés par l'IA.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son code source, ses interfaces, ses bases de données et ses éléments graphiques, est la propriété exclusive de Stratifia SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

L'Utilisateur conserve la propriété intégrale des données et contenus qu'il crée via le Service (devis, factures, informations clients, etc.).

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur dispose des droits suivants, exerçables depuis ses Paramètres ou par email à dpo@stratifia.com :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données
• Droit de rectification : corriger ses données inexactes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de son compte et de ses données
• Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré (JSON)
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement pour motifs légitimes

10. Suppression de compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres > Mes données. La suppression est irréversible et entraîne :

• La suppression de toutes les données personnelles identifiantes
• La suppression des informations de l'organisation
• La résiliation automatique de tout abonnement Stripe en cours
• La révocation de tous les tokens d'authentification

10.1 Anonymisation à des fins statistiques

Conformément à l'article 89 du RGPD, certaines données commerciales sont anonymisées (et non supprimées) lors de la fermeture du compte, à des fins d'amélioration du Service et de statistiques agrégées. Aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement l'Utilisateur ou ses clients n'est conservée.

10.2 Conservation légale obligatoire

Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les factures émises via le Service sont conservées pendant 10 ans à compter de leur émission, sous forme anonymisée.

11. Portabilité des données

L'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données en format JSON depuis Paramètres > Mes données. L'export inclut : profil, clients, devis, factures, produits et historique des échanges.

12. Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées en France sur AWS (région Paris). Les communications sont chiffrées via TLS/SSL. L'authentification utilise des tokens JWT avec rotation automatique.

13. Disponibilité du Service

Stratifia s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Stratifia ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à la maintenance, aux pannes techniques ou aux cas de force majeure.

14. Limitation de responsabilité

Stratifia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

L'Utilisateur est seul responsable de la conformité des devis et factures émis via le Service avec la législation applicable à son activité.

15. Modification des CGU

Stratifia se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés par email ou notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Résiliation par Stratifia

Stratifia se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

18. Contact

Email : contact@stratifia.com
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France